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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU RESEAU SPECIALISTE

PRELIMINAIRES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes ventes consenties par la société ADD-ONE aux acheteurs professionnels situés en France métropolitaine (désigné ci-après "le client").

Nos Conditions Générales, applicables à compter du 08/08/2017 prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du Client. Toute commande implique l'acceptation complète et sans réserve des Tarifs de ADD-ONE et des présentes Conditions Générales et emporte renonciation anticipée ou rétroactive par nos Clients à toute disposition complémentaire ou modificative résultant de leurs éventuelles conditions générales d'achat.

Les présentes conditions peuvent être modifiées par notre société à tout moment ; toute modification sera immédiatement notifiée au Client et applicable aux ventes conclues postérieurement à la date de notification de ces modifications.

COMMANDES

1) ADD-ONE se réserve la possibilité d'apporter à ses produits toutes modifications liées au progrès technique, sans que leur qualité en soit affectée, ce sans préavis.

Préalablement à la première commande, le Client communiquera, à la satisfaction de ADD-ONE, des informations sur son identification et sa solvabilité et signera les présentes Conditions Générales de Vente à l'occasion de l'ouverture de compte du Client. Les commandes sont transmises par écrit par le Client par tous moyens (y compris fax et messagerie électronique) et doivent mentionner avec exactitude le prix, référence, et délais de livraison souhaités. La commande deviendra effective et la vente sera conclue dès la réception par le Client de la validation par ADD-ONE de l'ensemble des caractéristiques de la commande (disponibilité, prix, délais de livraison...).

2) En cas de non-paiement partiel ou de non-respect par le Client des délais de paiement, ou plus généralement d'une des clauses des présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit, automatiquement et sans formalité, de retarder une livraison ou un remplacement ou retour de produit livré ou d'annuler une commande acceptée ou encore de résilier les ventes ultérieures pour les produits non livrés et d'exiger le paiement immédiat de toutes nos créances échues ou à valoir.

LIVRAISON

3) France METROPOLITAINE

La livraison de nos produits sera Franco de port ou avec une facturation de contribution au port et/ou de contribution à la préparation de commande selon les valeurs commandées par livraison selon les modalités ci-après indiquées :

Valeur de commande

Frais de préparation de commande

Frais de transport

inférieure à 150 euros net HT

aucun

15 euros H.T

de 150 à 450 euros net HT

aucun

10 euros HT

supérieure à 450 euros net HT

aucun

franco de port

Pour les commandes transmises par le biais de notre site internet WWW.ADD-ONE.FR : la livraison de nos produits sera Franco de port ou avec une facturation de contribution au port et/ou de contribution à la préparation de commande selon les valeurs commandées par livraison selon les modalités ci-après indiquées :

Valeur de commande

Frais de préparation de commande

Frais de transport

inférieure à 150 euros net HT

aucun

15 euros H.T

De 150 à 300 euros net HT

aucun

10 euros HT

supérieure à 300 euros net HT

aucun

franco de port

CORSE / DOM TOM

La livraison de nos produits sera Franco de port un point France Métropolitaine ou avec une facturation de contribution au port selon les valeurs commandées par livraison selon les modalités ci-après indiquées ci-dessus.

  • Franco de Port un point France (Port d'embarquement) : à partir de 450€ euros net H.T
  • Franco de Port un point France (Port d'embarquement) : à partir de 300€ euros net H.T pour les commandes transmises par le biais de notre site internet ADD-ONE.FR

EXPORT CEE

Nos prix sont fixés net H.T Départ usine. Minimum commande : 100 euros net H.T.

EXPORT Hors CEE

Nos prix sont fixés net H.T Départ usine. Minimum commande : 2500 euros net H.T

Les frais de livraison sont refacturés.

Colisage :

Les colisages standards sont à respecter.

Malgré la clause de réserve de propriété ci-dessous, le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage subis par les produits dès leur mise à disposition au lieu de livraison désigné par le Client.

4) Nos dates de livraison sont données à titre purement indicatif. Tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande ni justifier une demande de dommages et intérêts ou de pénalités de la part du Client.

5) Nos Clients doivent sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc... liés au transport des produits qui voyagent à leurs risques et périls. En conséquence ils doivent s'assurer de l'état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existeraient des avaries, dommages ou manquants, ils devront formuler leurs réserves de manière claires, précises et complètes par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures (non compris les jours fériés) à compter de la réception des produits, à défaut de quoi, les dommages seront à la charge du Client.

Tous les envois qui devront être livrés une deuxième fois pour les raisons suivantes : fermé pour congés-livré à une autre adresse-refusé non commandé refusé-port dû -refusé contre remboursement -destinataire déménagé -porte codée , seront majorés d'un forfait établi par notre transporteur et répercutés sur la facturation du client livré. Le montant de ce forfait est disponible sur simple appel.

6) Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits non liée au transport, doit être notifiée par écrit dans les 8 jours après réception des produits accompagnée de la description des défauts. Les retours de produits devront faire l'objet d'une acceptation préalable de notre Service Après-Vente et devront être effectués dans un délai maximum de 10 jours à compter de l'acceptation dans leur emballage d'origine, accompagnés du numéro de retour qui leur aura été transmis par notre Service Après-Vente. Dans nos conditions générales de garantie décrites ci-après, un avoir correspondant à la valeur du produit échangé ainsi qu'une facture pour le même montant seront émis. Les produits en remplacement ou les pièces de rechange seront envoyés tous frais payés. Dans le cas de retour non causé par un cas ouvert par la Garantie, les produits en remplacement ou les pièces et accessoires seront facturés aux tarifs de base. Notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l'exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.

Qu'il soit partiel ou total, le retour s'effectue en port payé à nos entrepôts de PERIGNY, les colis doivent être reconditionnés par références, les articles dégagés de toutes étiquettes ou autres objets rapportés.

PRIX-REGLEMENT

7) Les prix sont fixés dans les Tarifs de ADD-ONE et les Conditions Tarifaires applicables par secteur de distribution, qui font partie intégrante et complètent les Conditions Générales de Vente. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Les prix s'entendent hors taxe. Les prix sont modifiables à tout moment par ADD-ONE, les modifications de tarifs étant communiquées préalablement à toute commande.

8) Nos produits sont payables à 30 jours fin de mois le 10 et par chèque (inférieur à 600.00€ TTC) ou LCR, sauf accord express dérogatoire. Nous nous réservons le droit d'exiger le paiement au comptant lors de l'ouverture de compte d'un Client, ou ultérieurement si le Client ne présente pas de garanties suffisantes. Dans le cas de retard de paiement visé ci-dessous, nous nous réservons le droit d'exiger le prépaiement avant toute livraison.

L'escompte pour règlement comptant est de 1,0 %.

Pour tout nouveau client, la fourniture d'un RIB sera obligatoire pour enregistrement du compte client

9) En cas de retard de paiement, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible et des intérêts de retard fixés à trois fois le taux de l'intérêt légal courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt. Leur exigibilité n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure et ce conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (article L.441-6 du Code du Commerce).

10) De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée qui entraînerait une intervention contentieuse, nous donnerait le droit de réclamer une indemnité égale à 15% de la somme impayée : à titre de dommages et intérêts, à laquelle s'ajouteraient les frais judiciaires et les intérêts légaux.

RESPONSABILITE DU CLIENT

11) Les distributeurs, agissant pour leur compte et en leur nom propre et n'étant pas les mandataires de ADD-ONE, sont seuls responsables via à vis de leurs Clients des engagements de toute nature pris par eux.

12) Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engage sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d'appel sur les produits.

RESERVE DE PROPRIETE

13) De convention expresse, tous nos produits sont vendus avec réserve de propriété et resteront notre propriété jusqu'au dernier jour de leur complet paiement. Le paiement s'étend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés dans les 48 heures, sur demande valant mise en demeure adressée par lettre simple, les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution et ADD-ONE se réserve le droit d'annuler toute autre commande en cours avec le Client. En outre ADD-ONE pourra procéder immédiatement à la reprise desdits produits ou exercer une action en revendication du prix entre les mains du tiers désigné pour prendre livraison ou sous acquéreur des produits non encore vendus. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIES

14) Nous garantissons nos produits contre tous vices de constructions, défaut de matière ou de fabrication pour une durée de un an à compter de la vente au client utilisateur final portée sur la facture que le Client s'engage à remettre à chaque acheteur des produits ADD-ONE. Pour les produits non fabriqués par nous, notre garantie est limitée à celle du fabricant.

15) La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d'un montage non conforme à nos prescriptions, d'un assemblage avec d'autres composants que ceux d'origine, d'une réparation ou d'une intervention sur le produit effectuée par toute personne autre qu'un détaillant spécialiste ADD-ONE, de l'usure normale ou d'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée du produit ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de le Client ou encore d'un accident matériel.

16) De convention expresse, sous réserve des dispositions de la loi N° 98-389 du 18 mai 1998, notre responsabilité résultant d'un vice de fonctionnement du produit est limitée aux dispositions précédentes. Notamment, nous sommes exonérés vis-à-vis du Client de toute responsabilité sur sa conformité à ses besoins ou sur ses résultats, le Client s'étant assuré que ces derniers sont adaptés à ses besoins, grâce aux informations communiquées sur le fonctionnement des produits. En outre, notre responsabilité est limitée uniquement à la valeur à la valeur des produits vendus et ne s'applique pas aux conséquences de dégâts, blessures ou pertes de revenus ou autres dommages indirects provenant d'un produit défectueux.

DONNEES PERSONNELLES - PROPRIETES INTELLECTUELLES

17) Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, nous collectons et traitons de manière automatisée certaines données personnelles concernant le Client aux seules fins de faciliter la fourniture de nos produits et dans le respect des droits des personnes concernées. Les personnes concernées par les données ainsi collectées et traitées disposent d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi visée ci-dessus. Nous pourrons le cas échéant communiquer les renseignements concernant le Client à nos partenaires ou fournisseurs aux fins de faciliter la fourniture ou de promouvoir nos produits ou de faciliter la fourniture ou de promouvoir les produits de nos fournisseurs, sous réserve de permettre au Client d'exercer les droits visés ci-dessus.

18) Sauf autorisation expresse, le Client ne dispose d'aucun droit sur les marques, droit d'auteur, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle désignant ou incorporés aux produits, ADD-ONE demeurant propriétaire ou licencié exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit par le Client d'un des éléments visés ci-dessus est strictement interdite, sauf accord préalable et express de ADD-ONE.

19) Il est interdit d'altérer ou de dénaturer en totalité ou en parties les marques et numéros figurant sur nos produits et de vendre ceux qui auraient subi une altération ou une dénaturation.

FORCE MAJEURE

20) Nous nous réservons la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans formalité et ne serons pas tenus responsable de retard ou défaut d'exécution de nos obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait des fournisseurs, perturbation des transport et pénurie d'équipements et matières.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

21) Toutes contestations susceptibles de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de vente ou qui en seraient la conséquence, seront obligatoirement régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siége de la société ADD-ONE, quelque soit le lieu de livraison et même en cas de demande incidente, de demande en intervention ou en garantie.